Régime d'accession à la propriété

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RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (RAP)

(2015-12-15) Le RAP vous permet de retirer jusqu’à 25 000$ de votre REER pour financer l’achat d’une première résidence. Vous pouvez donc profiter de vos remboursements d’impôts provenant de la contribution REER en plus de la contribution elle-même pour effectuer votre mise de fonds.

Conditions d’admissibilité :

Être considéré comme acheteur d’une première habitation. C’est-à-dire si, au cours des quatre années précédentes, vous ou votre conjoint n’étiez pas propriétaire de votre lieu principal de résidence. Des règles particulières s’appliquent pour les nouveaux conjoints.
Rien n’empêche de posséder un chalet ou un immeuble locatif, pourvu que se ne soit pas le lieu principal de résidence.
Avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible pour vous-même ou une personne handicapée qui vous est liée et avoir l’intention de l’occuper comme lieu de résidence principal moins d’un an après l’acquisition.

Délais à respecter :

Un délai de 90 jours doit être respecté entre la cotisation au REER et le retrait pour le RAP. Pas obligatoire d’utiliser les fonds pour acquérir l’habitation. Tant qu’il y a une acquisition d’habitation admissible, le retrait est autorisé.
Maximum 30 jours après l’acquisition pour faire le retrait du RAP. Possibilité de faire plusieurs retraits, mais dans la même année civile
L’acte notarié doit être signé au plus tard le 1er octobre de l’année suivant le retrait.
Si admissible au RAP pour une deuxième fois, doit rembourser les retraits antérieurs avant le début de l’année civile au cours de laquelle il effectue le deuxième RAP.

Remboursement du RAP :

Le retrait du RAP est remboursable sur 15 ans, et le premier remboursement est dû 60 jours après le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année du retrait. Exemple : Retrait en 2015. Premier remboursement avant le 1er mars 2018.
Si non remboursé, le montant du remboursement minimum (1/15 du retrait du RAP) est inclus dans le revenu du contribuable

Pour vous assister à profiter au maximum des avantages fiscaux de ce programme, n’hésitez pas à contacter votre conseiller du Groupe Servicas.

Référence technique (publication du Centre québécois de formation en fiscalité [CQFF]